Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation du service Vyndra Cloud (ci-après "le Service"), une plateforme de gestion, d'analyse et de rapprochement de documents comptables, éditée par Vyndra SAS.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.

Vyndra Cloud est un service en ligne (SaaS) qui propose :

• La collecte automatisée de factures et documents comptables depuis différentes sources (IMAP, Google Drive, Dropbox, OneDrive)
• L'analyse par intelligence artificielle (OCR + IA configurable : Mistral, Claude ou GPT-4o) pour l'extraction des données clés
• Le rapprochement bancaire automatique entre factures et transactions
• La catégorisation et le classement automatisé des documents
• L'export et l'intégration avec Pennylane et autres outils comptables
• Un tableau de bord de suivi en temps réel

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. En créant un compte, l'utilisateur déclare :

• Être une personne morale ou physique agissant à titre professionnel
• Disposer de la capacité juridique pour s'engager
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le Service est proposé selon trois formules d'abonnement dont les tarifs sont affichés sur la page de tarification du site vyndra.fr :

Les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation est mensuelle, à terme à échoir, le premier jour de chaque période d'abonnement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d'échec de paiement, Vyndra se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification préalable de 7 jours.

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

À la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Vyndra se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour ses informations de compte et ses moyens de paiement
• Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte

Vyndra s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens.

Vyndra ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à l'image, action de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Vyndra est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Vyndra ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont l'utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

Le Service Vyndra, incluant ses logiciels, algorithmes, interfaces, documentation, bases de données et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents et données qu'il importe dans le Service.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.